Délai d'encaissement d'un chèque dans l'UEMOA

« J'ai déposé mon chèque à l'encaissement depuis plusieurs jours et jusqu'à présent mon compte n'est pas crédité » ou « Voici les preuves qu'un virement a été fait sur mon compte depuis un moment mais je n'ai rien reçu à ce jour » ou encore « On m'a dit que les systèmes de paiement sont automatisés mais c'est toujours difficile d'être crédité à temps » Ces plaintes sont fréquemment faites par les clients des institutions bancaires à leurs chargés de clientèle qui ont parfois du mal à  expliquer et se faire comprendre. Les banques sont très souvent mises à l'index, accusées de tout et traitées de tous les noms. Elles sont parfois fautives. C'est vrai. Mais elles n'en sont parfois pour rien dans la lenteur constatée par le client qui attend un mouvement positif sur son compte. Ce qu'il est important de savoir est qu'un chèque à l'encaissement ou un ordre de virement suit obligatoirement un circuit qui est plus ou moins long suivant les banques mais qui est également fonction de la nature de l'instrument et des conditions de délivrance.

Que dit la loi?

La loi qui s'applique en matière de délai de paiement est le règlement N°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine en abrégé R15.

L'article 14 du R15 dit exactement ce qui suit :

« Le délai de paiement du client, calculé à partir du moment où l’instrument ou l’ordre de paiement initial parvient à un guichet de banque (remise d’un ordre de virement, dépôt d’un chèque pour encaissement), jusqu’au moment où le compte du bénéficiaire est crédité, est réparti en trois périodes ainsi définies :

1. le temps de préparation de l’opération avant remise en compensation qui ne peut dépasser quarante huit (48) heures ;

2. le délai de règlement de l’opération au compte de la banque bénéficiaire imposé par le système de compensation ;

3. l'intervalle appelé « délai de ‘‘float’’ » situé entre le jour où la banque a reçu les fonds sur son compte à la Banque Centrale (résultat de la compensation) et le jour où ils sont crédités au compte du client bénéficiaire fixé à un maximum de trois (3) jours.»

Les points 1 et 3 accordent un délai de 5 jours aux banques auquel il faudra ajouter la durée du règlement de l'opération à la compensation. La convention de compensation signée entre la Banque Centrale et les banques primaires dans le cadre de la mise en place de la télé-compensation indique que les virements sont réglés au jour J et les chèques au jour J+1 sauf rejet par la banque du tiré.

Ainsi, un client peut attendre jusqu'à six (06) jours s'il est bénéficiaire d'un virement et, sept (07) jours s'il dépose un chèque à l'encaissement. Il faut noter qu'il s'agit de jours ouvrés. Le week-end et les jours fériés ne sont pas pris en compte.

Une banque est n'est donc juridiquement condamnable que s'il fait attendre un client plus de 6 ou 7 jours ouvrés pour un ordre de virement ou un chèque à encaisser; encore faudrait-il s'assurer que l'instrument n'est pas entaché d'irrégularités.  Un ordre de virement mal libellé, un chèque sans provision, sans les mentions obligatoires ou raturé peut rallonger le délai d'attente.

Que retenir ?

La loi fixe le délai maximal. Elle n'en impose aucun hormis le délai de règlement de l'opération à la compensation qui est d'un jour pour le virement et de deux jours pour le chèque. Les banques ont donc une grande marge de manœuvre et peuvent faire jouer leur savoir faire et leur maîtrise des opérations à la clientèle. Il est possible (et d'ailleurs courant) qu'au bout de 48 heures, une banque vous crédite pour un chèque à l'encaissement. Chaque client d'institution bancaire doit inciter sa banque à faire diligence et à ne pas se réfugier derrière le délai maximal accordé par les textes. Dans tous les cas, le temps que met une institution pour créditer son client peut constituer pour ce dernier un indicateur de l'efficacité de son banquier. Et mieux vaut en changer si cet indicateur est mauvais.

Comments

[vincent]

merci pour votre exposée. cependant , on parle de un an de validité en France. qu'en est il des pays de l'uemoa?

[Mel camille]

dans votre commentaire, je n'ai pas aperçu le délai de présentation d'un chèque que le bénéficiaire dispose de recours en cas de non-provision du compte tiré, or en FRANCE, le délai est de 8jours

[rendez-vous ici]

Un très bon site riche en informations. J'ai vraiment apprecié de lire cette article. Continuez !

[regis]

Je suis d'accord que le règlement N°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les États membres de l'UEMOA a précisé la durée pour pouvoir endosser. Cependant, je ne vois nul part dans ce texte, la durée de validité d'un chèque de banque après sa présentation. Quel texte de lois le stipule clairement? Merci. Cordialement.