Un regard sur le dispositif de gestion des incidents de paiement dans l'UEMOA

L'UEMOA s'est dotée depuis plusieurs années d'un dispositif de gestion et de suivi des incidents de paiement dans toute l'Union. Ce dispositif a été revisité dans le cadre de la réforme des systèmes de paiement notamment à travers le cadre juridique et la mise en place d'une nouvelle application informatique qui n'est pas encore opérationnelle.
A l'étape actuelle, le dispositif repose sur deux textes de loi qui en définissent le fondement et les modalités pratiques. Il s'agit du Règlement N°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement (décrit les responsabilités de la Banque Centrale, des ETC et du Parquet et comporte des dispositions permettant de sécuriser les instruments de paiement) et l'Instruction N°01/CIP du 1er février 1999 relative au dispositif de centralisation des incidents de paiement (décrit les modalités de centralisation, de consultation et de diffusion des informations). Le dispositif est constitué de quatre fichiers gérés par la Banque Centrale(1).

1. FICOB (fichier des comptes cancaires ): il recense l'ensemble des cartes bancaires et comptes de chèques de la clientèle des établissemnts déclarants. Les informations contenues dans le FICOB sont pour la personne physique, le RIB, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, l'adresse, la ville, le pays, la nationalité, la clé BCEAO, etc; Pour la personne morale, il s'agit du RIB, de la dénomination ou de la raison sociale, du sigle, du numéro d'inscription à la centrale des risques, du numéro d'inscription au registre de commerce et du crédit immobilier, etc.
2. FCC (fichier central des incidents de paiement par chèque et des retraits de cartes bancaires ): il centralise  d'une part les incidents sur les chèques en se basant sur la clé BCEAO pour les personnes physiques et le numéro d'inscription à la centrale des risques pour les personnes morales et d'autre part les incidents liés aux retraits par carte bancaire .   
3. FCCI (fichier de centralisation des cartes et chèques irréguliers ): il enregistre les coordonnées bancaires et postales relatives aux interdictions bancaires et judiciaires, les comptes clôturés, les chèques volés ou perdus, les cartes volées ou perdues. Il enregistre également les faux chèques et les fausses cartes.
4. FIBOL (fichier central des billets à ordre et lettres de change impayés): il centralise les effets individuels dont le montant nominal est suprieur ou égal à un seuil fixé à un million FCFA et les ensembles d'effets domiciliés sur un même compte à une échéance donnée et dont le montant global est supérieur au montant seuil précité.

Au niveau de ces quatre fichiers, les déclarations peuvent se faire par formulaire ou sur support magnétique.
D'après le rapport 2007 sur les systèmes de paiement, le FICOB est à un taux de constitution global moyen de 70,75% et le FCC indique un taux de régularisation des incidents de 32,11%.

(1) : Les nouveaux systèmes de paiement de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
 

Comments

[Damien Deoulenga]

Il serait intéressant de préciser pour chaque type de fichier les modes d'accès ainsi que les personnes autorisées à y accéder.